Une récente décision de la Cour d'appel de Paris rendue dans un litige opposant le fournisseur d'accès Internet Numéricable à France Telecom nous donne l'occasion de rappeler qu'il est indispensable pour l'annonceur qui entend faire usage d'une allégation publicitaire de disposer avant la publication de sa campagne des éléments de preuve démontrant la véracité de cette allégation.
En effet, il court le risque de se voir ordonner, à la suite d'une «ordonnance sur requête» (article 145 du Code de procédure civile) et donc sans même avoir été informé au préalable du fait qu'une demande à cet effet était présentée contre lui au Tribunal, de fournir immédiatement ces éléments.
Le Tribunal saisi n'est bien entendu aucunement tenu de donner satisfaction à une telle demande mais il peut le faire dès lors que la partie demanderesse le convainc de ce qu'elle a un motif légitime de la présenter (c'est-à-dire qu'elle fournit au magistrat des éléments de nature à rendre plausible la réalité de la faute dont elle fait grief à l'autre partie).
Ainsi, dans ce cas, une publicité de Numéricable présentait cette dernière comme «le no 1 des fournisseurs d'accès à Internet» ; France Telecom, qui contestait la véracité de cette affirmation, a demandé en justice la présentation des éléments de preuve relatifs à cette affirmation.
La Cour d'appel de Paris lui a pour une large partie donné satisfaction sur ce point et a validé la décision ordonnant cette présentation (Numéricable c/ France Télécom, Cour d'appel de Paris 6 novembre 2012)
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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