Le ministre délégué à la Consommation a récemment annoncé sa volonté d'introduire dans la loi française une «action collective à la française». L'ambition n'est pas nouvelle. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ont envisagé de mettre en œuvre ce nouveau type de procédure judiciaire. Un tel projet est attendu de longue date par certaines associations de consommateurs qui considèrent que ces actions de groupe rééquilibreront la représentation des consommateurs lésés face à des entreprises tentées de mal se comporter.
L'initiative du gouvernement part de l'idée que le dispositif en vigueur comprenant l'action en représentation conjointe - pouvant être mis en œuvre par une seule association de consommateurs agréée - serait insuffisant. Il y a une volonté de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise.
Garantir un équilibre
Le ministre souhaite donc mettre en œuvre de nouveaux moyens, dissuasifs, dont l'objet serait de garantir un équilibre entre la défense des intérêts des consommateurs et ceux de l'entreprise. La question alors, pour le gouvernement, est de déterminer où placer le curseur sur l'échelle de la dissuasion. Tel est le sens, semble-t-il, de la concertation initiée par le gouvernement.
Dans ce cadre, il nous paraît important que celui-ci prenne en considération le fait que nos entreprises évoluent dans un monde fortement globalisé et très compétitif. A cet égard, le prochain projet de loi devra s'inspirer des dispositifs mis en place dans d'autres pays et, surtout veiller à une harmonisation entre les législations mises en place dans certains pays membres de l'Union européenne.
Dans cet esprit, la concertation ouverte devra aider le gouvernement à trancher diverses questions pendantes. A titre d'exemple, la constitution du groupe de plaignants doit-elle se faire par «opt-in» ou «opt-out»? Dans la première hypothèse, le consommateur manifeste sa volonté d'adhérer à l'action en justice et, dans la seconde, le groupe est constitué automatiquement de l'ensemble des consommateurs pouvant être lésés. Dans cette dernière hypothèse, le consommateur peut manifester sa volonté de sortir du groupe.
Il convient cependant de souligner qu'une incertitude demeure quant à la conformité d'une telle option au regard du droit constitutionnel. Dans le cadre du régime «opt-in», une publicité de l'action par courrier et/ou par voie de presse devrait être autorisée.
L'inconvénient de cette dernière est de faire peser un risque sur la réputation de l'entreprise pouvant obérer, durablement, ses capacités d'investissement, notamment lorsqu'elle se finance sur les marchés. Gageons que le gouvernement, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, sera attentif à proposer un projet de loi équilibré.
