La cour administrative d'appel de Paris a donné raison au ministère des finances en estimant qu'OCS devait être soumis au taux de TVA de 20%, en tant que service de vidéo à la demande, et non à un taux réduit de 10% comme un service de télé linéaire. Son propriétaire Canal+ avait décidé depuis deux ans d'appliquer ce dernier taux mais la cour a estimé, dans une décision du 22 novembre, qu'OCS permettait « de visionner des contenus audiovisuels plusieurs mois, voire plusieurs années, après leur diffusion par le service de télévision linéaire, et même des contenus non diffusés à l'antenne », une part importante (49%) du visionnage étant en rattrappage ou à la demande. Un autre litige oppose Canal+ à l'administration fiscale pour avoir appliqué ce même taux à 10%. Il se chiffre à 655 millions d'euros.
