L'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (Acces) a signé avec Canalsat une «charte de bonnes pratiques professionnelles en matière de relations entre les éditeurs et distributeurs de chaînes thématiques payantes». Cet accord encadre les conditions commerciales ou marketing entre les chaînes et Canalsat, notamment la numération ou la promotion, la présence dans l'offre «d'un nombre minimum de chaînes non liées au groupe Canal+ et de chaînes indépendantes» et les montants de redevance.
