L'assemblée de l'Union européenne a adopté une loi pour favoriser l'innovation dans le numérique en faisant de l'accès aux données une ressource cruciale dans l'économie mondiale tout en garantissant la protection de la vie privée.
Le Parlement européen a adopté mercredi 6 avril une loi pour favoriser le partage des données au sein de l'UE en vue de « stimuler l'innovation » dans le numérique. Des automobiles aux vaccins, l'accès aux données devient crucial dans l'économie mondiale et la Commission européenne redoute qu'un manque de confiance des citoyens et entreprises empêche d'exploiter pleinement le potentiel de l'intelligence artificielle.
Elle a donc proposé en novembre 2020 un règlement pour permettre d'échanger plus facilement des données actuellement insuffisamment exploitées pour des raisons de protection de la vie privée, de confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle.
Le texte fixe « les conditions d'accès et de transfert des données afin qu'elles puissent circuler au sein du marché intérieur et générer de la valeur, tout en garantissant un cadre de confiance pour leur utilisation », a souligné le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.
Après avoir été examinée et négociée pendant plus d'un an par les Etats membres et les eurodéputés, la « Loi sur la gouvernance des données » a été adoptée mercredi par 501 voix pour, 12 contre et 40 abstentions. Elle devra encore être formellement approuvée par les 27 Etats membres de l'UE pour entrer en vigueur.
Espaces européens communs de données
Le texte instaure de nouvelles règles imposant la « neutralité » des « intermédiaires » dont la mission consiste à « mettre en relation ceux qui disposent de données et ceux qui veulent les utiliser », a précisé Thierry Breton.
Ces intermédiaires « seront uniquement compétents pour agréger et affiner les données qui leur seront confiées », ils ne devront pas poursuivre « d'autres intérêts économiques, contrairement à ce que font les grandes plateformes » comme Google, Facebook ou Amazon, a complété la rapporteure du texte au Parlement, l'eurodéputée allemande Angelika Niebler (PPE, droite).
Le partage sera favorisé par la mise en place « d'espaces européens communs de données » pour la santé, l'environnement, l'industrie ou l'administration publique. Ces espaces pourront être mis à profit par les acteurs de la recherche scientifique ou de la société civile.
Le Parlement a également fixé des « conditions claires » pour permettre aux administrations de « mettre à disposition un maximum de données à partager ».
Ce règlement est le premier pilier de la « stratégie européenne pour les données » définie par la Commission européenne. Elle doit être complétée par la « Loi sur les données » (Data Act) qui encadrera l'usage des données générées par les objets connectés. Présentée en février, cette proposition de la Commission doit encore être discutée par les Etats membres et le Parlement.
