La commission d'enquête sénatoriale a publié 32 propositions visant notamment à mieux garantir l'indépendance des rédactions, Mais faute d'accord sur la nécessité de lutter contre la concentration, face à la puissance des grandes plateformes, elle accouche finalement d'un texte consensuel et peu audacieux.
C’est en soulignant la « dureté des débats » et alors que son rapport sur la concentration des médias a bien failli n’être jamais publié que David Assouline, le sénateur socialiste a commencé son intervention jeudi 31 mars en tant que rapporteur de la Commission sénatoriale à l’origine de 48 auditions plénières. « Nous arrivons à un diagnostic qui a été voté à l’unanimité de la commission d’enquête », a précisé son président centriste, Laurent Lafon. Les sénateurs se sont entendus sur l’idée qu’il fallait une régulation alors même que le groupe LR semble s’être opposé farouchement à certaines dispositions préalables du rapport comme la possibilité pour les journalistes de s’opposer à la cession de leur média par une majorité des deux tiers ou une disposition renforçant les pouvoirs de l’Arcom.
En revanche, parmi les 32 propositions de la commission d’enquête, on trouve la nomination d’un administrateur indépendant soumis à l’avis consultatif de l’Arcom, pour veiller à l’indépendance des rédactions, des dispositions visant à renforcer les comités d’éthique et le suivi de la prévention des conflits d’intérêt ou encore des garanties collectives données aux journalistes. Le rapport invite à l'édification de « murailles de Chine » pour éviter toute interférence entre des intérêts économiques et une activité médiatique. Mais il n'est nullement question de limiter la part de la commande publique dans l'actionnariat des groupes médias, comme le réclament certaines voix à gauche. Ni de revoir les règles anti-concentration, même si David Assouline a rappelé que la loi n'étant pas rétroactive, cela permettrait à des groupes de conforter les situations acquises.
Obligation d'investissement dans l'info
Sans doute la plus audacieuse, la proposition 16 prévoit d'introduire, à l’article 28 de la loi de 1986, « une part minimale d’investissement consacrée à l’information sur les antennes » qui pourrait être comparée à l'obligation d'investir dans la création audiovisuelle et cinématographique. Et le rapport se prononce pour « assurer une ressource fiscale autonome et pérenne pour le financement de l’audiovisuel public », ce qui va à l’encontre de la volonté de supprimer la redevance annoncée par le candidat Macron. « C'était quelque chose qui faisait consensus et qui devient presque original », a souri David Assouline.
Concernant les aides à la presse, il est également proposé de tenir compte de la situation financière des médias avant d'accorder des aides au pluralisme et à la modernisation ainsi que d'accorder une bonification aux entreprises de presse employant des journalistes et respectant l'indépendance des rédactions. La commission appelle par ailleurs à une application rapide de la loi sur le droit voisin, avec recours à l'Arcom en cas d'échec des négociations, et obligation de rendre publics les accords passés entre les plateformes et les éditeurs, dans un souci d'équité.
De même, les conditions de concurrence entre les acteurs hertziens historiques comme Canal+ et les plateformes comme Amazon n'apparaissent pas équitables s'agissant de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé dans la retransmission des rencontres sportives. C'est pourquoi la commission d'enquête demande d'adapter la règlementation afin de préserver l'investissement dans la création (calculé à partir de l'ensemble du CA de Canal + alors qu'Amazon propose son Pass Ligue 1 de façon distincte à son offre Prime Video sur laquelle repose ses obligations).
Débats vifs
Le rapporteur n'a pas caché les débats qui ont animé les 23 membres de la commission, notamment dans la qualification de CNews, filiale de Canal+ (Vivendi). Les sénateurs ont sauvé leur consensus en ne se prononçant pas sur la nature de la chaîne (information, débats, opinions ou opinion). David Assouline a toutefois rappelé que dans la convention signée avec le CSA/Arcom, il n'est pas prévu l'existence de chaîne d'opinion(s). Une proposition demande « le respect de la pluralité des points de vue et des sebsibilités dans la présentation des points de vue ».
De même, si elle ne se prononce pas sur la fusion TF1/M6, la commission publie quand même des éléments sur les conséquences publicitaires du projet. La part estimée du groupe fusionné serait de 75% du marché publicitaire télévisé mais 23% du « marché publicitaire télévisé et numérique » (avec Google et Facebook). Les sénateurs appellent donc à, selon David Assouline, « ne pas réduire la capacité journalistique et faire en sorte que l'indépendance des rédactions puisse perdurer ».
Concernant le rachat de Lagardère-Hachette par Vivendi (Bolloré), le rapporteur a fait part des inquiétudes des auteurs et éditeurs, en particulier dans la distribution. « Je fais le souhait que Bruxelles entende les inquiétudes fortes de ce secteur », a déclaré le rapporteur.
Enfin, concernant une réécriture de la loi de 1986, dont l'obsolescence est reconnue par tous, elle n'a pas l'objet d'un accord consensuel. Un signe fort de l'incapacité de cette commission à dégager un horizon clair sur la concentration, faute d'entente politique a minima sur le sujet.
