Les éditeurs de télévisions et de radios sont tenus de respecter un pluralisme de thèmes, de points de vue et d’intervenants depuis la décision du Conseil d’État, selon le régulateur de l’audiovisuel, qui a explicité son point de vue sur le respect du pluralisme ce jeudi 18 juillet.
« Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d’État a jugé que, dans l’exercice de sa mission, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. Cette interprétation renouvelée et élargie du pluralisme renforce les pouvoirs du régulateur » explique le communiqué de l’Arcom publié suite à la conférence tenue par Roch Olivier Maistre devant la presse sur la délibération relative au respect du principe de pluralisme ce jeudi 18 juillet.
Pour rappel, saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État avait jugé le 13 février dernier que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensées représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques.
Une étude sur un mois pour les antennes d’information et trois mois pour les autres
« La décision prise par le Conseil d’État portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information (soit ceux dits d’infotainment) mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de trois mois pour tous les éditeurs et d'un mois pour les chaînes d’information en continu ».
« Elle conduira l’Arcom à apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés » selon le communiqué.
La question est de savoir s’il y a « déséquilibre manifeste ou durable en matière de pluralisme ». Tous les éditeurs ont été reçus individuellement et un courrier leur a été adressé, a expliqué le président. « C’est un sujet central pour notre vitalité démocratique » assure Roch Olivier Maistre.
Fait essentiel, l’appréciation et l’exigence de pluralisme des antennes de radios et de télévisions sont entendues depuis la décision du Conseil d’État soit le 13 février dernier. Répondant à une question, le président a fait savoir que des saisines ont déjà été déposées depuis cette date et qu’elles seront examinées comme toujours à postériori, car le régulateur n’intervient qu’a posteriori et selon le processus habituel, même s’il peut aussi s’autosaisir. La date du 13 février 2024 est une réponse aux dirigeants du groupe Canal + qui ont fait valoir, lors de leurs entretiens avec l’Arcom pour le renouvellement des chaînes de la TNT et notamment de C8, qu’ils étaient en attente des décisions de l’Arcom sur ce jugement du Conseil d’État pour connaître les détails sur ces exigences de pluralisme.
Non pas séquence par séquence mais globalement sur une antenne
« Pour évaluer s’il y a un déséquilibre durable, structurel et intentionnel, la loi nous demande de nous pencher sur un déséquilibre non pas séquence par séquence mais globalement » a détaillé Roch Olivier Maistre. « Et le Conseil d’État ne nous incite pas à intervenir à partir d’une séquence où on aurait vu l’ingérence d’un actionnaire ou d’un annonceur mais d’envisager le fonctionnement global de l’entreprise ».
En revanche, cette décision du Conseil d’État aux yeux de l’Arcom n’implique pas de déclaration mensuelle de la part des éditeurs. En cas de saisine ou de manquement, le processus habituel sera respecté avec une éventuelle mise en demeure et si elle n’est pas respectée, l’éditeur s’exposera à une procédure de sanction avec une transmission du dossier au rapporteur qui mènera une enquête à charge et décharge.
Enfin, le président de l’Arcom a rappelé « qu’il est temps de se pencher sur les règles anti-concentration dans l’univers des médias, des règles conçues dans un univers hertzien alors que nous sommes face aujourd’hui à des médias à 360° ».