Le Conseil d'État, saisi par deux éditeurs pornos tchèques, a demandé mercredi à la Cour de justice de l'UE de se prononcer sur les pouvoirs de l'Arcom pour faire respecter l'interdiction pénale d'accès de ces sites aux mineurs. « Compte tenu des questions que soulève l'interprétation du droit européen, le Conseil d'État a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles », explique-t-il. En attendant, « l'examen du recours est suspendu. Le décret et la loi restent donc applicables », ajoute la Cour. La loi du 30 juillet 2020 avait confié au président de l'Arcom un pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge judiciaire. L'adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique permettrait à l'Arcom de se passer du juge.
