La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a annoncé le 3 novembre que le décret de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres serait signé cette semaine. L’article 30 précise que toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation du code de la propriété intellectuelle d’une ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles «fait l'objet d'une notification au ministre chargé de la Culture avant sa réalisation». Une façon de garantir la protection de l’exploitation des œuvres en cas de vente d’un catalogue à un acteur étranger que la ministre souhaite intégrer à une discussion à l’échelle européenne sur la protection des actifs stratégiques à l’occasion de la présidence française de l’UE.
