Le gouvernement, réuni en Conseil des ministres le 10 mai, propose de désigner l’Arcom « coordinateur pour les services numériques » pour la mise en œuvre en France du règlement européen sur les services numériques (DSA). Adopté en octobre 2022, le DSA encadre l’activité des plateformes en ligne en touchant à différents enjeux dont le respect des droits des citoyens européens ou la stabilité des démocraties. « L’Arcom, (…) se tient prête à assumer pleinement les fonctions de coordinateur des services numériques, dans l’hypothèse où le Parlement adopterait la proposition du Gouvernement », a assuré l’autorité dans un communiqué daté du 11 mai. A ce titre, elle assurerait la coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, dont la Cnil, et aurait un pouvoir de sanction, y compris sur le plan financier.
