Le Conseil constitutionnel a répondu le 14 mai aux questions prioritaires de constitutionnalité posées par les éditeurs de presse L'Yonne républicaine et Marie-Claire album. Ceux-ci avaient remis en cause la constitutionnalité du régime spécial d'indemnisation des journalistes et de la commission arbitrale chargée, d'après les articles L 7112-3 et L 7112-4 du Code du travail, de fixer les indemnités des journalistes en cas de licenciement au-delà de quinze ans d'ancienneté ou de rupture du contrat pour fautes graves ou répétées. Le Conseil a confirmé la constitutionnalité de cette loi, qui ne constitue une rupture de l'égalité ni devant la loi ni devant la justice, mais qui prend en compte la spécificité de la profession de journaliste.
