Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 5 octobre, la loi de 2004 encadrant l'attribution des noms de domaine sur Internet, la jugeant insuffisante en regard de l'importance prise par ce marché, et a accordé neuf mois au Parlement pour fixer un nouveau cadre législatif. Les Sages du Palais-Royal avaient été saisis le 9 juillet par des requérants qui estimaient que la loi ne fixait pas un cadre législatif minimal sur cette question, devenue stratégique au plan économique avec le développement des communications en ligne.
