A la suite d’une plainte d’Engie, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 300 millions d’euros à EDF et plusieurs de ses filiales dans une décision publiée le 22 février. Le fournisseur d’électricité est accusé d’abus de position dominante entre 2004 et 2021.
Pratiques anticoncurrentielles et abus de position, l’EDF et plusieurs de ses filiales écopent d’une amende de 300 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence. Dans une décision, publiée par l’instance le 22 février, l’entreprise française est accusée d’avoir exploité de façon abusive des moyens dont elle dispose en sa qualité de fournisseur proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Depuis 2004 et l’ouverture à la concurrence pour les entreprises, le fournisseur «a bénéficié d’un avantage concurrentiel non reproductible», précise l’Autorité de la concurrence, et ce jusqu’en 2021.
Pendant près de 20 ans, le fournisseur d’électricité a exploité son statut d’opérateur du TRV électricité dans le but de freiner le départ de ses clients vers la concurrence. Une pratique qui lui a permis d’enrichir les données issues de ces clients, «afin de préserver ses parts de marché et de limiter le développement de ses concurrents», indique la décision de l’Autorité.
De son côté, le fournisseur ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et a sollicité une procédure de négociation avec l’Autorité de la concurrence. Celle-ci lui permet de réduire la sanction dont elle écope. Par ailleurs, l’entreprise française s’est engagée à mettre à disposition de son fichier clients au TRV « Bleu » (le seul conservé pour les particuliers) aux fournisseurs alternatifs d’électricité. À la suite de cela «l’Autorité a décidé de rendre ces engagements obligatoires pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision».
