legislation

Après avoir passé une étape clé mardi  23 novembre, le Digital Market Act a été approuvé jeudi 25 par les ministères des pays membres de l’UE, et est donc en bonne voie pour la suite de sa vie législative. Le DMA vise à réglementer les grandes entreprises du numérique et n’a subi que très peu de modifications entre les deux comités, sinon un léger élargissement pour les autorités nationales dans leur capacité à lancer des enquêtes. Le Digital Service Act, qui comprend le volet sur la modération des contenus des plateformes, devrait être davantage discuté.

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