L'Assemblée nationale a adopté le 3 octobre, en première lecture, un amendement socialiste prévoyant que le délai maximal de remboursement d'un consommateur s'étant rétracté pour un achat à distance soit réduit à quatorze jours, contre trente actuellement. Lors du débat sur le projet de loi concernant la protection des consommateurs, ce délai, initialement fixé à quinze jours, a été encore diminué d'une journée, après préconisation du gouvernement de se conformer par avance à une future directive européenne sur le sujet.
