Le projet de loi pour sécuriser internet a été définitivement adopté mercredi 10 avril en France après un ultime vote parlementaire, en dépit des réserves de plusieurs groupes dénonçant une menace aux libertés publiques.
Cyberharcèlement, arnaques sur internet, propos haineux, accessibilité des sites pornographiques aux mineurs... autant de fléaux auxquels le projet de loi pour sécuriser internet tente d'apporter une réponse, en prenant appui sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques. Le texte a été approuvé par 134 députés français de l'Assemblée nationale, 75 votant contre.
La secrétaire d'Etat française chargée du numérique, Marina Ferrari, s'est réjouie de ce vote « attendu par des millions de nos concitoyens qui aspirent à évoluer dans une espace numérique plus sûr et plus protecteur ». Approuvé au Sénat (chambre haute du parlement français) en juillet, puis en octobre à l'Assemblée nationale (chambre basse), le texte a dû être minutieusement réécrit pour répondre aux exigences du droit européen, avant de faire l'objet d'un compromis entre sénateurs et députés réunis en commission en mars.
Sa version finale a créé un délit d'outrage en ligne passible d'une « amende forfaitaire délictuelle » de 300 euros. Ce délit d'outrage en ligne permettra de sanctionner le fait de « diffuser en ligne tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Un « délit flou », s'alarme l'association de défense des libertés numériques La Quadrature du net.
Loi polémique
Le Rassemblement national (extrême droite), qui a voté contre le texte, a dénoncé dans un communiqué une mesure « abjecte » donnant le « pouvoir aux policiers de déterminer si tel ou tel propos tenus en ligne est délictuel ». La France insoumise (extrême gauche) s'est opposée au projet de loi, une députée pointant du doigt un texte « dangereux pour les droits fondamentaux ».
Cette formation a aussi critiqué la réglementation introduite sur les « Jonum », les jeux à objets numériques monétisables, à la frontière entre jeux vidéo et jeux d'argent. Le projet de loi instaure un nouveau cadre légal plus souple que celui existant pour les « jeux d'argent et de hasard » et autorisera à titre dérogatoire les gains en cryptomonnaie en les encadrant. Plusieurs députés ont par ailleurs déploré, à l'unisson des associations féministes et de protection des mineurs, des ambitions réduites concernant la réglementation des plateformes de vidéos pornographiques.
