Le Parlement européen a adopté sa position sur le projet de législation sur les services numériques, un texte qui doit permettre de mieux réguler le fonctionnement des plateformes et de bannir les contenus illégaux en ligne.
C’était un des gros morceaux de ce début d’année. Les eurodéputés ont voté, à 530 voix contre 78 (et 80 abstentions), en faveur d'une version amendée du «Règlement sur les services numériques», communément appelé «Digital Services Act» (DSA), un texte présenté en décembre 2020 par la Commission européenne, qu'ils ont complété sur certains aspects. «Nous reprenons le contrôle sur les géants de l'internet», s'était réjouie la rapporteur du texte, l'eurodéputée Christel Schaldemose (groupe Socialistes et Démocrates), lors du débat sur ce texte mercredi. «Avec le DSA, nous allons mener un combat de fond contre le far-west qu'est devenu le monde numérique».
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«L'absence de contrôle sur les décisions d'une poignée de grandes plateformes n'était plus tolérable», avait renchéri Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur. «Nous allons créer un système innovant, avec un principe simple : tout ce qui est interdit “offline” est interdit “online”». Ce projet de législation doit moderniser la règlementation européenne applicable aux services numériques, qui date de 2000, une époque où les réseaux sociaux et les smartphones n'existaient pas. Le texte vise à obliger les mastodontes comme Google, Facebook et Amazon à s'attaquer aux contenus illicites (incitation à la haine, désinformation...) et à contrôler les biens vendus sur leurs plateformes (contrefaçons, produits dangereux...).
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Le texte impose également une «transparence renforcée» sur les algorithmes utilisés par ces plateformes. Il prévoit aussi d'instaurer des garde-fous pour repérer les abus sexuels ou les images diffusées sans le consentement des personnes dans les contenus pornographiques diffusés par des usagers sur des plateformes. Les entreprises qui violeront ces dispositions pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires annuel. Les eurodéputés ont complété le texte de la Commission pour mettre fin à la collecte des données utilisées à des fins de ciblage des mineurs ou de personnes vulnérables, ou introduire une procédure de dédommagement des usagers lésés par des plateformes.
Manque d'ambition ?
Après le vote du texte au Parlement européen, une délicate phase de négociations s'engage désormais avec les États membres, afin d'aboutir à une version finale du texte qui sera de nouveau soumise au vote des eurodéputés. «La bataille n'est pas finie», a réagi l'eurodéputé écologiste David Cormand. «Nous devons nous montrer plus ambitieux lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux algorithmes manipulateurs et aux modèles économiques de division des Big Tech», a-t-il ajouté, appelant de ses vœux un texte plus protecteur.
