Le conseil constitutionnel a validé le 21 octobre la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Saisi par plus de 60 sénateurs qui critiquaient l'article 25 de la loi, qui vise à relever le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains éditeurs de services en cas de manquement à leur obligation de contribution, le Conseil constitutionnel a jugé que la répression du manquement à cette obligation répond bien à l’objectif d’intérêt général. Il a constaté, en outre, que le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction. Il a en revanche censuré le triplement de la sanction en cas de récidive.
