La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a perdu en appel six procès intentés à des plates-formes de téléchargement légal de musique, dont Itunes, Fnac.com et Universal Music France. Pour la justice, l'autorisation donnée par un artiste d'exploiter ses œuvres sur un support sonore vaut ainsi autorisation pour l'exploiter de manière dématérialisée sur Internet. «Sur un téléchargement payé 99 centimes d'euro par le consommateur, l'immense majorité des artistes-interprètes ne perçoit donc rien», regrette la Spedidam. Selon le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep), qui s'est réjoui de cette décision, les artistes-interprètes auraient reçu de leurs producteurs plus de 15 millions d'euros en 2011 au titre de l'exploitation de leurs droits sur Internet. La Spedidam a décidé de se pourvoir en cassation.
