La cour d'appel de Paris a ordonné lundi 16 janvier la suspension de la procédure d'information/consultation sur le projet de fusion de RFI avec France 24, tant que le comité d'entreprise de la radio n'aura pas eu communication du cahier des charges relatif à cette fusion, «dans sa version définitive». «En l'état, le comité d'entreprise ne dispose pas d'une information complète lui permettant d'émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagé», a jugé la cour d'appel, dans un arrêt consulté par l'AFP.
Mais la cour d'appel souligne dans sa décision que ce texte est «susceptible de modifications et d'adaptation, compte tenu des divers avis émis», notamment «celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel, consulté en dernier lieu». Ce dernier a rendu quelques heures plus tard un avis favorable, «sous réserves secondaires», sur le cahier des charges portant sur la fusion de RFI et France 24, qui lui a été présenté par la direction générale des médias et des industries culturelles.
La cour d'appel a rendu sa décision alors que les salariés de RFI étaient appelés ce même lundi à une nouvelle grève pour protester contre le projet de fusion.
Dans sa décision, la cour d'appel n'a infirmé qu'en partie le jugement de première instance, prononcé le 12 mai 2011.
La rédaction unique confirmée
Elle a en revanche confirmé que «les mesures relatives à l'instauration d'une rédaction unique et aux grilles de programmes constituent des décisions de nature organisationnelle interne à RFI, et ne présentent aucun lien direct ou indirect avec le cahier des charges». «Ces mesures ont déjà été mises en œuvre et ne peuvent faire l'objet d'une suspension», a-t-elle ajouté.
La cour d'appel a rendu trois autres décisions, confirmant toutes les jugements de première instance. L'une d'elles rejette la demande du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de RFI de suspendre le projet de fusion tant que des éléments d'information complémentaires (organisation du travail, plan de formation, plan de reclassement et de reconversion) n'ont pas été fournis à son expert.
Dans le cadre du projet de réorganisation des services, il est prévu que RFI quitte la maison de Radio France à Paris pour emménager près de la télévision France 24 à Issy-les-Moulineaux. Quelque 126 départs volontaires sont prévus, selon la direction.
La tourmente sociale a démarré en 2009, lors du lancement d'un premier plan de 206 départs volontaires.
Alain de Pouzilhac, PDG de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF), qui chapeaute RFI, France 25 et TV5 Monde, a réagi à la décision de le cour d'appel en estimant qu'elle ne remettait «pas du tout, mais pas du tout» en cause la fusion des deux entités. «J'aurais été ravi qu'il n'y ait pas cette histoire de cahier des charges», a-t-il ajouté, «mais on ne peut pas donner quelque chose qu'on n'a pas. Le cahier des charges est écrit par l'Etat. Dès qu'il est promulgé par l'Etat, on convoque le Comité d'entreprise, on fait la consultation et la fusion se poursuit.»
