Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Cette allégation, les meilleurs du monde, particulièrement laudative, a été jugée (mais à une époque déjà relativement lointaine) comme non fautive (Cour d'appel de Paris, 2 décembre 1992) car elle n'était «pas de nature à tromper le consommateur».

 

Cependant, les annonceurs n'ont pu profiter que peu de temps de cette clémence ; en effet, dès 1994, il a été jugé qu'une entreprise qui revendait des télécopieurs en soutenant qu'elle procédait à «une sélection rigoureuse rendant son matériel le meilleur du monde» était fautive dès lors qu'elle n'était pas en mesure de rapporter la preuve qu'une telle sélection était effectivement réalisée (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1994).

 

Le «Dictionnaire juridique des allégations publicitaires» de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing, est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

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