consommation

Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, va lancer une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d'un projet de loi sur la consommation introduisant une «action collective à la française», prévu pour le printemps 2013. «L'objectif, c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages», a-t-il précisé - contrairement à la procédure américaine de class-action, qui peut déboucher sur des dommages et intérêts «disproportionnés».

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