Dictionnaire des allégations publicitaires

Le mot «garanti» (et ses variantes féminines et/ou plurielles) est assez fréquemment source de problèmes juridiques, dont la plupart tiennent à des imprécisions sur les conditions et les limites de l'engagement de garantie.

 

Il en est tout particulièrement ainsi dans le domaine de l'assurance, notamment lorsque il est fait usage de l'expression «capital garanti» quand ce capital est exprimé en unités de compte et non en euros. On pourra, à cet égard, se référer à une recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 23 mars 2011

 

 

 

Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

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