Les décrets encadrant la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produist de santé ont été publiés. Ils entérinent le contrôle a priori des publicités destinées aux professionnels de santé, comme c'est déjà la cas pour celles s'adressant au public. Ils étendent également l'obligation de nouvelles mentions pour encourager la prescription de génériques et réglementent la remise d'échantillons gratuits admise que durant les deux années suivant la première commerciallisation.
