Cette revendication rentre dans le champ de la recommandation "Attestations" d'octobre 1998 de l'ARPP
S'agissant de ces recommandations, précisons dès à présent que, bien qu'elles soient dépourvues de force obligatoire, leur respect doit, en règle générale, être recommandé aux annonceurs.
La règle principale à cet égard est que le témoignage mis en valeur par cette allégation doit être fondé sur des expériences personnelles de la personne de laquelle il émane.
En matière de santé, des règles plus strictes s'appliquent et la recommandation "Allégations santé" de novembre 2002 de l'ARPP indique en outre que :
-une recommandation émanant d'un ou de membre(s) d'une profession médicale, paramédicale ou scientifique, peut s'appliquer au composant ?? d'un produit, sous réserve qu'elle repose sur des preuves scientifiques objectives et vérifiables et qu'elle ne reflète pas seulement l'opinion personnelle du ou des professionnels représentés.
-ces messages ne doivent pas conférer une présentation médicale au produit.
-la recommandation directe d'un produit n'est pas acceptée
Comme déjà indiqué au sujet de l'allégation "à faible teneur en ....", des règles plus strictes seront applicables à partir de fin 2014, si elle est utilisée dans le domaine de la santé, en raison de l'entrée en vigueur, à cette date, du Règlement CEE 1169/2011 du 25 octobre
2011
Bien entendu, cette recommandation comporte également des règles générales sur la clarté, la véracité et l'objectivité de ces allégations.
Approuvé par un laboratoire de tests
Un vendeur de logiciels informatiques utilisait la mention "approuvé par un laboratoire de tests" et l'usage du mot "approuvé" lui était reproché par certains de ses concurrents
La Cour d'appel de Paris (GT Interactive c/ Micro Application, 6 février 2009) a jugé que, en effet, l'expression en cause "laisse penser au consommateur moyennement avisé que ces produits ont été contrôlés et approuvés par des laboratoires officiels" alors que tel n'était pas le cas ; elle a donc prononcé une condamnation pour publicité mensongère. (Mise à jour le 2 novembre 2012)
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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