Pour être acceptable d'un point de vue juridique, la mention «à partir de...», généralement présentée en plus petits caractères que le prix qu'elle accompagne, doit tout d'abord être suffisamment visible par le consommateur; si elle ne l'est pas, il y a sans aucun doute tromperie (Voir l'entrée : * (astérisque, note de bas de page).
Mais il y a plus : assez récemment, un organisme représentant les consommateurs suédois a soutenu en justice que l'indication d'un "prix de départ" (qui, par définition, ne comprend pas l'indication de tous les éléments permettant de calculer le prix final qui sera payé par le consommateur) était nécessairement fautive en tant qu'omission trompeuse.
Un tel point de vue n'a cependant pas été retenu par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé que cette indication n'est pas en tant que telle constitutive d'une omission trompeuse et qu'il appartient au cas par cas à la juridiction nationale saisie de déterminer si les indications fournies sont suffisantes pour permettre au consommateur de prendre une décision en connaissance de cause (CJUE, 12 mai 2011, Konsumentombusmannen c/Ving Sverige)
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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