La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction de 20 00 euros à l'encontre du groupe DSE France, société de diagnostic qui avait démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre sans leur consentement. Ces données étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l'aspiration de données sur Internet. Dans sa délibération du 12 janvier dernier, la Cnil a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, SMS...) ne peut intervenir sans accord préalable et explicite du destinataire.
