Le dispositif Pacitel de lutte contre le démarchage téléphonique sera pleinement opérationnel à partir du 1er décembre. Pour le moment, les inscriptions des particuliers à la liste Pacitel, afin d'éviter le démarchage téléphonique, sont ouvertes. Ce dispositif est encadré par le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, dont les députés viennent d'achever la discussion. Dans le cadre de ce texte, les entreprises faisant du démarchage téléphonique sont tenues de ne pas appeler les numéros de la liste Pacitel. La liste ne s'appliquera pas à «la prospection à but politique, caritatif ou de sondages», ni à «la vente de journaux, de périodiques ou de magazines». Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles s'exposeront à une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique et de 30 000 euros pour une personne morale pour chaque démarchage illicite.
