Les SMS surtaxés, ou SMS +, que le consommateur paye à la réception d'un message vont être encadrés, ainsi que les publicités annonçant abusivement des offres de télécommunications «illimitées», ont voté les députés ce vendredi 30 septembre. Dans le système du SMS +, un consommateur qui reçoit un SMS publicitaire et appelle le numéro de téléphone indiqué sur le message est de ce fait abonné à la réception d'une série de SMS, qui lui seront tous facturés à la réception. Selon le texte adopté, «l'accord exprès» du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs.
Restrictions plus visibles
L'Assemblée a aussi adopté une disposition du projet encadrant l'usage des termes «illimités» ou «24 heures sur 24» dans les publicités des opérateurs de télécoms: les restrictions à ce caractère «illimité» devront être «mentionnées de façon précise et visible» sur l'offre publicitaire, «sur la même page que la mention principale» et ne pas être reléguées «sous forme de note de bas de page».
D'autres dispositions de ce projet concernant la téléphonie ont été votées par les députés, notamment la possibilité de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de trois mois, des dispositifs d'alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d'un handicap auditif.
