Le Conseil constitutionnel a reconnu jeudi 13 janvier la notion de «déséquilibre significatif» entre fournisseurs et distributeurs, permettant la poursuite des procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs (Darty, Carrefour, Casino, Auchan, E. Leclerc, Cora, Système U, Intermarché et Castorama) pour «pratiques abusives». Cette notion avait été créée par un article de la loi de modernisation de l'économie (dite loi LME) de 2008, afin notamment de mettre fin à la pratique des «marges arrières», ces sommes payées par les fournisseurs en échange de prestations commerciales, voire sans réelle contrepartie. A noter que Castorama (groupe Kingfisher) a déjà été condamné en janvier 2010 à une amende de 300 000 euros pour pratiques abusives.
