Les trois autorités, l’Arcom, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Cnil, ont signé un partenariat encadrant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques européen (DSA). Cet accord facilitera la coopération entre les trois administrations. Elle précise également les modalités de partage d’informations relatives aux enquêtes menées. Globalement l’Arcom est l’autorité référente pour la coordination de la régulation des services numériques établis en France, exercée avec la Cnil pour ce qui est de la vie privée, et avec la DGCCRF pour les places de marchés en ligne.
