L'Autorité française de la concurrence a notifié un grief au groupe Apple dans lequel il reproche au géant amérciain d'avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de certains dispositifs sur iPhone en matière d'exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires.
« Il est reproché à Apple d'avoir abusé de sa position dominante par la mise en oeuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d'exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires », a expliqué l'institution dans un communiqué publié mardi. Première étape d'une procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence, une notification de griefs ne préjuge pas de la culpabilité de l'entreprise visée. Le fabricant des iPhone a introduit début 2021 le dispositif ATT (« App Tracking Transparency »), présenté comme une protection supplémentaire des données privées des utilisateurs.
Concrètement, l'ATT donne lieu à l'ouverture d'une fenêtre de consentement à l'ouverture de chaque application. Si un utilisateur clique sur « non », l'application perd l'accès à l'identifiant publicitaire de cette personne, un numéro unique qui permet de le pister en ligne. La mise à jour a contribué à l'effondrement d'une partie des valeurs boursières de la tech, notamment du groupe Meta (Facebook, Instagram...) ou de Snap (Snapchat).
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Saisie par des acteurs de la publicité, qui dénoncent une entrave à leur capacité de ciblage, le gendarme français de la concurrence avait rejeté en 2021 une demande de mesures conservatoires, mais avait poursuivi l'instruction au fond. L'antitrust allemand avait de son côté annoncé en juin 2022 l'ouverture d'une enquête sur l'ATT, reprochant à Apple de ne pas s'appliquer ses propres règles, introduisant ainsi une distorsion de concurrence. « L'ATT donne plus de contrôle aux utilisateurs en exigeant que toutes les applications leur demandent l'autorisation de les suivre à la trace. (...) Les applications d'Apple n'affichent pas d'invitation ATT car elles ne pistent pas leurs utilisateurs » en recoupant leurs données avec d'autres informations collectées en ligne, a réagi le groupe américain dans une déclaration à l'AFP. « Nous avons déjà reçu le soutien des régulateurs et des défenseurs de la vie privée sur les finalités d'ATT », a ajouté le groupe, qui avait déjà bouleversé le commerce de données personnelles sur le web en interdisant les cookies sur son navigateur.