crise

Havas Legal & Litigation lance une offre pour accompagner les entreprises concernées par une action de groupe. La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » qui entre en vigueur le 1er octobre prochain, consacre en effet l’introduction de l’action de groupe en droit français et permet aux consommateurs de se regrouper afin d’intenter une action en justice contre des entreprises. L'action de groupe, qui s’applique actuellement en matière de consommation et de concurrence, est destinée à s’étendre très prochainement aux domaines de la santé, de l’environnement et de la lutte contre les discriminations.

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