Pour remplacer la redevance, la majorité a mis en place un mécanisme transitoire qui prend appui sur la TVA. Une façon de régler dans l’urgence la question des moyens sans s’atteler encore à l’organisation.
Une mesure transitoire avant 2025. C’est sur ces termes que les députés sont tombés d’accord, fin juillet, après la suppression de la redevance. 120 parlementaires de gauche, qui avaient déposé un recours au Conseil constitutionnel, en sont pour leurs frais : les sages ont bien validé, le 12 août, le renoncement à la contribution de 138 euros sur la feuille d’impôt, quitte à souligner qu’il était « susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public, qui constitue un élément de son indépendance ». Seule exigence : l’État devra fixer la somme dont il veut doter les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, TV5 Monde et l’INA afin qu’elles puissent exercer leurs missions. Soit plus de 3,8 milliards d’euros en 2022 (dont 650 millions en exonération de redevance). Le Conseil veillera à être « le juge du respect de ces exigences ».
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Les trajectoires des groupes publics ne sont pas, pour autant, clarifiées. D’ici trois ans, la loi sur les finances publiques obligera à aligner le produit d’une taxe sur le but auquel elle se rattache. Une cadre devra donc être redessiné en incluant les contrats d’objectif et de moyens (COM), ce qui permettra d’ajuster financement pluriannuel et missions de service public. Mais en attendant, c’est une part de la TVA qui financera chaque année les groupes de l’audiovisuel public. Si le mécanisme garantit le dynamisme de la ressource en période d’inflation, il ne signifie pas pour autant la fin du débat budgétaire sur les dotations respectives : « Notre parlement a toujours voté chaque année les crédits qui permettent à l’audiovisuel public d’être financés. C’est une prérogative parlementaire et cela doit évidemment le rester », a rappelé le 23 juillet en séance Aurore Bergé (Renaissance), qui a déposé l’amendement sur la TVA avec Quentin Bataillon.
Malgré le renoncement à un financement entièrement dépendant des aléas de la loi de finance, cette solution transitoire ne fait pas taire les critiques. « Sans indépendance ni garantie supplémentaire, le montant attribué aux médias publics sera revoté chaque année, avec le risque d’être abaissé chaque année, au nom d’impératifs budgétaires et pour forcer la réorganisation du secteur », observe le 4 août Emmanuelle Mauger, déléguée générale adjointe du Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
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Car la question de l’avenir du secteur est bien entendu posée. « Nous discutons de l’organisation. Et nous verrons si cela doit se faire par une fusion ou par des modalités plus souples permettant de développer les synergies », a déclaré Rima Abdul-Malak, la ministre de la Culture, fin juin au Parisien. Dans l’immédiat, le gouvernement envisage de créer une commission chargée de superviser les financements alors qu’un rapport des inspections des finances et des affaires culturelles préconise des garde-fous pour empêcher toute modification de ressources en cours d’année. De la prévisibilité des moyens et, demain, de la visibilité sur les trajectoires budgétaires, dépendront les investissements dans le développement, les programmes et les nouvelles technologies.
