Le Sénat a voté en faveur d'un montant d'impôt qui pourrait être assis sur la TVA. Mais cela n'empêche ni les économies ni le renforcement des coopérations entre médias publics.
L'audiovisuel public va devoir se serrer la ceinture. Alors que Rachida Dati, la ministre de la Culture, tablait sur des ressources stables pour son ministère, à 4,45 milliards d'euros, Matignon et Bercy ont décidé d'exiger 55 millions d'euros d'économies supplémentaires en ciblant en particulier France Télévisions et le pass Culture. Cette nouvelle soustraction s'inscrit dans un programme de réduction des coûts. L'audiovisuel public s'est déjà vu amputé de 80 millions d'euros, à 4,03 milliards d'euros, par rapport à sa trajectoire budgetaire prévue pour 2025. Des crédits d'une trentaine de millions d'euros destinés à réaliser la fusion des médias publics, avant la dissolution, sont gelés.
La ministre ne se prononce d'ailleurs plus en faveur d'une fusion, idée renvoyée à des « consultations ». Dans une interview au Figaro, le 24 octobre, elle a expliqué qu'elle souhaitait « à la fois préserver les spécificités de chaque entité et avoir une vision stratégique commune, dans ce qui serait un holding exécutif ». Une position qui colle avec celle du président de l'Arcom, Roch-Olivier Maistre, pour qui « le renouveau » de l’audiovisuel public « passera à un moment ou un autre par une présidence commune ». « Je ne parle pas d’une fusion » mais de « quelqu’un qui porte une vision d’entreprise à l’instar des grands groupes privés », a-t-il précisé devant les députés.
Cela sera sans doute utile pour mettre en œuvre les coopérations renforcées souhaitées par la tutellle. Le « statu quo n’est plus possible », a insisté le président de l'Arcom, appelant le service public « à rassembler ses forces, non pas pour se diluer mais pour se fédérer ». Une présidence unique serait ainsi susceptible de mettre du liant alors que Radio France et France Télévisions devront se partager la marque « Ici » à partir du 4 novembre. Le CSE de France 3 a l'intention de contester en justice le développement de cette « marque », dont France Télévisions ne détient pas les droits, ce qui impliquerait d'en payer à Radio France. « Ce nom est propriété de Radio France, et adopter le nom d’un autre média est une absurdité stratégique, qui ne s’explique que par le zèle de notre direction à prétendre que la fusion des programmes régionaux a déjà eu lieu », affirme l'intersyndicale de la chaîne qui appelle à la grève.
En attendant, les groupes publics s'acheminent vers un nouveau mode de financement après l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi organique qui sera débattue à l'Assemblée le 19 novembre. Il est prévu l’affectation annuelle d’un « montant d’impôt d’État » comme la TVA, qui serait défini lors des débats budgétaires de l’automne. Un dispositif plutôt consensuel qui permet d'éviter la budgétisation liée à la fin du financement par une fraction de TVA, le 31 décembre.
Une façon de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public ? « Les entreprises connaîtront dès le vote de la loi de finances le montant en euros qui leur sera reversé pour l’année. Elles seront ainsi protégées des aléas de la conjoncture économique », a déclaré Rachida Dati. Reporters sans frontières note néanmoins que faute d'engagement plurannuel, « la prévisibilité et la pérennité du financement de l’audiovisuel public ne sont pas pleinement garantie ». RSF demande de taxer les plateformes pour financer les médias publics dont elles captent une partie de la valeur.
