Le Conseil d’Etat a rejeté le 27 janvier la requête de Canal+ demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du CSA prise le 3 mars 2021 la mettant en demeure de se conformer à ses obligations de contribution à la production d’oeuvres patrimoniales. Le CSA avait refusé le calcul de Canal+ selon lequel l’offre Cafeyn ne pouvait être comptée comme faisant partie intégrante du produit des abonnements sur lequel était assise la contribution à la production d’œuvres. L'institution a estimé que Canal+ ne pouvait soustraire de ses obligations la valorisation de ses abonnements correspondant à son offre de presse. Par ailleurs, le bilan de l’Arcom en 2021 indique que les obligations de diffusion et de production du groupe Canal+ ont été globalement respectées.
