«L'UFC-Que Choisir lance aujourd'hui une action de groupe devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour que les 430 000 abonnés victimes soient pleinement informés de ces pratiques et leur simplifier le remboursement des sommes illégalement facturées par la chaîne», indique l'association dans un communiqué.
Le groupe Canal+ avait été condamné en juillet 2020 après avoir négocié une reconnaissance préalable de culpabilité pour la «vente forcée» d'une nouvelle offre lancée en décembre 2017. À l'époque, le groupe Canal+ informe ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre. Si le groupe a dû payer une amende allant de 3 à 5 millions d'euros, «les abonnés sont les laissés pour compte», dit aujourd'hui l'UFC-Que Choisir. «La majorité des clients concernés n'ont jamais eu conscience de ce passage en force de la chaîne», ni de leur «droit d'être remboursés à tout moment».
Des remboursements entre 72 et 180 euros
Le montant total des remboursements pourrait atteindre 45 à 60 millions d'euros, estime le responsable juridique de l'association Raphaël Bartlomé, interrogé par l'AFP. «C'est gratuit, c'est simple, on s'occupe de tout», dit-il aux abonnés qui pourraient selon lui espérer un remboursement entre 72 et 180 euros. «Il faut simplement qu'ils gardent les relevés de compte prouvant qu'ils ont payé ces sommes et éventuellement l'email de l'époque», pour se faire connaître à la fin de la procédure, a-t-il ajouté. «Puisque la sanction est moins chère que ce que ça peut rapporter» au vendeur, l'abonnement forcé «est devenu une pratique de plus en plus courante», regrette M. Bartlomé, affirmant travailler sur d'autres entreprises qui y ont eu recours.
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