Le groupe Canal+ a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d'euros par le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour la «vente forcée» d'une nouvelle offre visant plus de 400 000 abonnés, a annoncé jeudi 9 juillet le parquet de Nanterre.
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Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d'une procédure de «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité», a été validée mercredi 8 juillet par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet. Cette procédure permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.
Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre.
Une amende «proportionnée»
Pour le tribunal, «cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu».
Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet.
L'amende a été calculée «de manière proportionnée» aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet, qui précise que l'enquête portait sur un total de 430 000 offres.
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