La loi de mars 2007 faisant obligation à la puissance publique d'attribuer des canaux compensatoires, dits bonus, va être abrogée par un article de loi présenté ce 30 novembre en conseil des ministres. Les diffuseurs historiques pourront se tourner vers l'Etat pour demander réparation d'un préjudice qu'il leur revient de chiffrer. Bruxelles a en effet envoyé un avis motivé au gouvernement français, considérant comme illégales les chaînes bonus et lui enjoignant de ne pas attribuer de nouvelle fréquence sans appel à candidatures. Selon Michel Boyon, président du CSA, les projets retenus pour les six nouvelles chaînes de la TNT devront faire montre de «créativité et d'innovation» et pas être une copie de chaînes existantes. Alors que les dossiers sont à déposer au CSA avant le 10 janvier, l'instance a déjà reçu près de vingt candidatures.