La Cour européenne de justice a affirmé, le 24 novembre, qu'il était illégal d'ordonner à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) de mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Les juges estiment que cela porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. La justice européenne était appelée à trancher dans un différend opposant la Société belge des auteurs compositeurs (Sabam) au FAI Scarlet Extended.
