La proposition de loi renforçant la marge de manœuvre des industriels dans leurs négociations avec la grande distribution devrait être définitivement adoptée. De quoi pénaliser le consommateur ?
La proposition de loi renforçant les industriels dans leurs négociations tendues avec la grande distribution devrait être définitivement adoptée ce mercredi 22 mars par le Parlement, au grand dam des enseignes qui assurent que les consommateurs en feront les frais. Après un compromis entre députés et sénateurs, largement validé mardi au Sénat, c'est au tour de l'Assemblée de se prononcer dans l'après-midi sur le texte porté par le député Renaissance Frédéric Descrozaille et combattu sans relâche par le médiatique Michel-Edouard Leclerc.
Ces mesures s'attaquent au « déséquilibre structurel » entre d'un côté, les fournisseurs, et de l'autre, les principaux acheteurs comme E.Leclerc, Carrefour ou Intermarché, dont la guerre des prix tire les marges vers le bas. Le texte veut notamment dissiper le « flou juridique » existant en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle, programmée de décembre à mars pour les produits qui remplissent les rayons. Actuellement, si fournisseurs et distributeurs ne se mettent pas d'accord, leur contrat n'est pas interrompu pour autant. Une situation favorable aux supermarchés, qui peuvent continuer pendant plusieurs mois à commander des produits à l'ancien tarif, alors même que le fournisseur peut être confronté à une hausse de ses coûts de production.
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Le texte prévoit en cas d'échec de la négociation, à titre expérimental, que le fournisseur ait le choix : interrompre les livraisons des magasins ou appliquer un préavis de rupture « classique », en tenant compte des conditions du marché, comme l'inflation. L'accord scellé en commission mixte paritaire (CMP) prolonge par ailleurs jusqu'en 2025 l'expérimentation de l'encadrement du « seuil de revente à perte » pour les produits alimentaires. Les fruits et légumes frais, initialement concernés, ont été exclus au fil de l'examen du texte. Des associations de consommateurs demandaient, elles, la suspension pour tous les produits alimentaires de cette mesure critiquée, qui arrivait à échéance en avril. Elle oblige les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10 % plus cher que le prix auquel ils les ont achetés.
Autre point de crispation : le plafonnement à 34 % des promotions « chocs » sur les produits non alimentaires, jugé « irresponsable et inflationniste » par la fédération patronale de la grande distribution, la FCD. « Le consommateur va être encore une fois pénalisé : ces produits (lessive, poudre à récurer, déodorant, pastilles pour le lave-vaisselle, shampoing, peignes et autres bigoudis) comptent parmi les plus chers dans le panier d'achat des clients », a tonné mardi sur son blog le président du comité stratégique des centres E.Leclerc, Michel-Edouard Leclerc. De quoi agacer le député Descrozaille : « Il faut qu'il arrête de faire croire à tout le monde qu'il est élu par les consommateurs ». Car « les gens ne savent pas que quand ils sortent d'un magasin Leclerc avec une remise de 5 euros, ce n'est pas la générosité de Leclerc : ça a été payé par les fournisseurs ».
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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'est dit favorable à ce que les distributeurs puissent « faire des promotions pas simplement à 34 % sur les shampoings, les produits d'hygiène, les produits détergents mais jusqu'à 50 % ». Députés et sénateurs ont toutefois maintenu le plafonnement dont ils avaient convenu, mais un amendement adopté mardi au Sénat, et qui sera aussi présenté mercredi à l'Assemblée, concède une entrée en vigueur décalée au 1er mars 2024. Une autre disposition décriée par les grandes enseignes prévoit de soumettre à la réglementation française les négociations avec des centrales d'achat européennes, quand les produits concernés sont destinés au marché français. Pour protéger les agriculteurs, le texte soumis au vote mercredi prévoit aussi une « non négociabilité des matières premières agricoles » dans les produits vendus sous marque de distributeur.
