Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Les conditions d'utilisation des différents signes de qualité tels qu'AOP (appellation d'origine protégée), AOC (appellation d'origine contrôlée), AOR (appellation d'origine réglementée), IGP (indication géographique protégée) sont strictes et nombreuses ; on doit entre autres noter à ce sujet qu'il ne suffit pas que le produit qui en est revêtu soit effectivement produit dans la région concernée

Ainsi, une décision est appelée à être rendue prochainement sur demande de l'association de défense de l'AOP «Camembert de Normandie» qui a assigné plusieurs fabricants (sous marques de distributeurs) dont elle estime que les produits, bien qu'effectivement fabriqués en Normandie, ne sont pas conformes au cahier des charges de l'AOC «Camembert de Normandie» (notamment décret du 18 septembre 2008).

 

 

Le «Dictionnaire juridique des allégations publicitaires» de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

 

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