Depuis au moins 1836, les loteries étaient strictement interdites en France, sous réserve de quelques exceptions extrêmement limitées dont la principale était de n'imposer aux participants aucune obligation d'achat ; puis, à partir du début des années 2000, une évolution jurisprudentielle a eu lieu, selon laquelle le règlement d'une loterie pouvait valablement imposer aux participants d'effectuer un achat pour jouer, sous réserve de l'existence d'un "canal gratuit" permettant de jouer sans pour autant avoir procédé à un achat.
Plus récemment encore, cette situation a de nouveau évolué : à la suite d'une Directive européenne du 11 mai 2005 et d'un arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la position des autorités françaises prohibant les loteries avec obligation d'achat a dû être modifiée et ces loteries sont à présent admises en France, sous réserve bien entendu de ne pas comporter d'éléments "déloyaux" envers le consommateur.
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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