Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre l'essentiel de deux lois de finances, adoptées par le Parlement, mais ayant fait l'objet d'un recours de parlementaires PS. Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2011, il a ainsi jugé que la hausse de la TVA à taux réduit de 5,5% à 7% (pour les secteurs de la restauration, des transports et de la rénovation de logements) était conforme à la Constitution. Le Conseil a également validé, dans le projet de loi de finances pour 2012, la taxe sur les boissons avec édulcorants et avec sucres ajoutés. Mais l'article 19 de ce texte, qui introduisait une taxe sur les cessions dans le secteur audiovisuel dès lors qu'elles avaient été validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a été déclaré contraire à la Constitution. Cette nouvelle imposition devait notamment s'appliquer au groupe Bolloré pour l'opération de cession à Canal+ de ses chaînes Direct 8 et Direct Star.
