Une ordonnance, adoptée le 6 novembre 2024, révise la loi sur la régulation de l’influence commerciale de 2023. Elle vise à mettre en conformité la loi française avec le cadre juridique européen.
Il a fallu un peu plus d’un an pour que la loi sur la régulation de l’influence commerciale - adoptée le 9 juin 2023 - fasse l’objet d’un projet d’ordonnance notifié à la Commission européenne. Comme l’indique l’Union des marques sur son site, ce projet d’ordonnance a pour but « de mettre la loi influence commerciale en conformité avec différents textes européens dont le DSA [Digital Service Act] », l’un des grands chantiers de régulation de l’espace numérique au niveau européen dans lequel coopèrent l’Arcom, la DGCCRF et la Cnil.
Le 6 novembre, l’ordonnance révisant la loi a ainsi été adoptée. L’ordonnance apporte ainsi des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale. Parmi les principales modifications, d’autres termes équivalents aux mentions « publicité » et « collaboration commerciale » peuvent être utilisés s’ils respectent « les caractéristiques de l’activité d’influence et le format du support de communication utilisé ». Aussi, les créateurs de contenus européens ne seront pas systématiquement soumis à la loi française. La loi s’appliquera désormais aux influenceurs établis en France ou hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Il est également prévu de mettre en conformité avec le droit européen les dispositions sur l’affichage de l’intention commerciale (directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005).
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Quid du statut des créateurs d’information ?
Du côté de l’UMICC, la fédération a été reçu par son ministère de tutelle, le ministère de la Culture. Le futur chantier ? Travailler le statut des créateurs de contenus « culturels et des créateurs d’information. On assimile trop souvent les créateurs à leur influence marketing ou à leur relation avec les marques mais ce sont avant tout des métiers créatifs, et ils doivent être reconnus comme tels dans le paysage culturel et médiatique », a déploré Bénédicte de Kersauson, déléguée générale de l’UMICC, dans un post LinkedIn publié le 9 novembre.
Pour rappel, la DGCCRF a contrôlé plus de 300 influenceurs en 2022 et 2023 sur les réseaux sociaux. Près de la moitié n’affiche pas correctement le caractère commercial de leurs publications, tiennent des allégations trompeuses ou font la promotion de produits ou services interdits, selon le dernier bilan annuel de la DGCCRF, publié en avril dernier.
