La Comission européenne publiera début 2023 la liste des très grandes plateformes qui devront appliquer des règles plus contraignantes prévues dans la loi européenne sur les services numériques (DSA), qui entre en vigueur ce mercredi 16 novembre.
Désinformation, discours haineux, contrefaçons... Les très grandes plateformes en ligne, comme Facebook ou Amazon, devront appliquer « vers l'été 2023 » la nouvelle législation de l'UE qui entre en vigueur ce mercredi 16 novembre pour éliminer les zones de non-droit sur internet.
La loi sur les services numériques (DSA), un règlement historique présenté par la Commission européenne en décembre 2020 et validé début juillet par le Parlement européen, impose une longue liste de règles aux réseaux sociaux, places de marché et moteurs de recherche. Ces règles incluent l'obligation d'agir « promptement » pour retirer tout contenu illicite dès que la plateforme en a connaissance, ou l'obligation d'informer les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une « infraction pénale grave ».
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Elles comprennent aussi des interdictions, comme celles d'exploiter les données « sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse...) pour de la publicité ciblée. Et des obligations de transparence, comme la publication des principaux paramètres utilisés par les systèmes de recommandation.
Pour l'ensemble des acteurs concernés, ces règles deviendront effectives au 17 février 2024, soit, comme prévu, 15 mois après l'entrée en vigueur du texte, a expliqué la Commission européenne. Des règles complémentaires plus contraignantes s'appliqueront aux seules « très grandes » plateformes en ligne, comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE.
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Cela concerne potentiellement une vingtaine d'entreprises, dont Google (et sa filiale YouTube), Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft (et son réseau social LinkedIn), Apple, ainsi que Twitter, et peut-être aussi TikTok, Zalando ou la plateforme de réservations Booking. La Commission en publiera la liste l'an prochain sur la base des données d'utilisateurs qui devront être communiquées par ces plateformes avant le 17 février. Ces entreprises devront être en conformité quatre mois après la publication de la liste, c'est-à-dire « vers la fin de l'été 2023 », ont précisé des responsables européens.
Ces « très grandes » plateformes se verront imposer l'obligation d'évaluer elles-même les risques liés à l'utilisation de leurs services et devront mettre en place les moyens pour les atténuer, comme la modération de contenus. Elles devront aussi fournir au régulateur un accès à leurs données et seront auditées une fois par an, à leurs propres frais, par des organismes indépendants. Ces grands acteurs seront placés directement sous la surveillance de la Commission européenne, qui pourra leur infliger des amendes allant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial, voire une interdiction d'opérer dans l'UE en cas d'infractions graves répétées.
Le DSA complète le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles des géants de la tech et qui est entré en vigueur le 1er novembre.
