l'ancien propriétaire de la chaîne Numéro 23, ne percevra pas les 20 millions d'euros qu'il réclamait au CSA (devenu l'Arcom), au titre d'un « préjudice patrimonial » - notamment la perte de valeur des actions de sa société -à la suite d'une interdiction d'émettre sur la TNT, a décidé le Conseil d'État mercredi.