La Commission européenne a adopté, mercredi 27 avril, une proposition de directive et une recommandation aux Etats membres pour lutter contre les procédures bâillons. RSF se félicite de voir l’Union européenne (UE) s’attaquer à ces procédures judiciaires abusives dite SLAPP (strategic lawsuits against public participation), « qui sont devenues l’arme de dissuasion préférée des puissants, hommes d’affaires et hommes politiques, pour intimider et faire taire les journalistes ». La proposition de directive pose des garanties procédurales. Les mesures préventives doivent permettre de rejeter rapidement une plainte comme abusive grâce à un examen précoce de recevabilité. Les mesures punitives doivent permettre de sanctionner les auteurs de SLAPP tout en dissuadant d’autres d'y avoir recours. Une indemnisation de la victime est prévue.
