La commission des finances du Sénat a adopté, le 16 octobre, une proposition de loi qui pérénise le financement de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, TV5 Monde et Arte ) par une fraction de TVA. Cette PPL, qui modifie la loi organique aux lois de finances (LOLF) vise à permettre aux groupes médias publics de continuer à bénéficier d'un financement dédié, sans être assujetis à une budgétisation qui pourrait compromettre leur indépendance. Le mécanisme de ponction sur la TVA arrive à échéance à la fin 2024 en tant qu'exception au lien entre la recette prélevée et la mission. La dotation budgétaire est stabilisée à 4 milliards d'euros. Le texte bénéficie du soutien du ministère de la culture et passera en séance publique le 23 octobre.
