La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté d'expression en raison d'une perquisition menée dans les locaux de Midi libre en 2006. Quatre journalistes avaient cité un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) mettant en cause la gestion de la région, conduisant le président du conseil régional à porter plainte pour violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel. Le juge d'instruction avait alors perquisitionné les locaux du journal et trouvé une copie du rapport de la CRC. «La Cour se demande si d'autres mesures que la perquisition [...] n'auraient pas pu permettre au juge d'instruction de rechercher s'il y avait eu violation du secret professionnel», a relevé la CEDH. Elle a condamné la France à verser 5 000 euros à chaque journaliste pour dommage moral.

Suivez dans Mon Stratégies les thématiques associées.

Vous pouvez sélectionner un tag en cliquant sur le drapeau.